En 2005, 550 citoyens hollandais ont été tués sans leur. C’est ma vie, ma mort, ma liberté, mon choix, mon droit ! De même que l'assistance au suicide mais uniquement si cette aide est poussée par « un mobile égoïste » (article 115 du code pénal [5]). Pendant la Seconde Guerre mondiale, les qu […] On relève déjà des cas d’euthanasie un peu partout au pays. On distingue communément à cet égard l’ « euthanasie active » (geste d'un tiers Montre plus ( retour ). 17 septembre 2016, Adoption du projet de loi sur la fin de vie. C’est ma vie, ma mort, ma liberté, mon choix, mon droit ! En effet, l'article 223-13 du code pénal annonce clairement que «Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende». Avant les congés d'été de l'Assemblée nationale, les propositions de loi ayant trait à la fin de vie sont nombreuses. Dans les autres cas, l'euthanasie peut être poursuivie sur le fondement des articles 393, 394 et 397 du code pénal, qui incriminent respectivement le meurtre, l'assassinat et l'empoisonnement. Or il faut approcher les gens avec compassion, et non dans une perspective de calcul utilitaire. La personne qui décide de mourir rend service à la société en libérant des ressources médicales. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2021 Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. Jacob, dit « Jack », Kevorkian naît le 26 mai 1928 à Pontiac, dans le Michigan. January 2006; DOI: 10.1007/978-90-313-8808-0_758. L'article du code pénal concerné est l'article 221-1 du code pénal qui souligne que : "Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il prévoit le recours à « une sédation profonde et continue » à la demande du patient, mais limitée à certains cas. 3  La loi permet aux majeurs de dix-huit ans « en situation de souffrance extrême » ou atteints d’une « maladie incurable » de faire une demande d’euthanasie. L’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des questions privées. Throughout this Code every definition of an offence, every penal provision and every illustration of every such definition or penal provision, shall be understood subject to the exceptions contained in the chapter entitled "General Exceptions," though those exceptions are not repeated in such definition, penal provision or illustration. L'euthanasie est donc considérée comme un meurtre dans notre société, alors que pendant plus d'un millénaire, elle a été synonyme de valeur, de norme. L'euthanasie active est donc, en l'absence de texte spécifique, susceptible de recevoir principalement deux qualifications pénales, celles de meurtre ou d'assassinat. Penal Code of 9 July 1999 (Text No. L’interruption ou le refus de soins extraordinaires ou disproportionnés, lorsqu’ils sont trop pénibles par rapport aux avantages escomptés, n’est pas de l’euthanasie car on n’a pas alors l’intention de causer la mort mais simplement de permettre à la personne de mourir naturellement; l’euthanasie a pour intention de causer la mort : le patient ne meurt pas naturellement mais avant son heure, tué par un autre être humain. 4. Vous avez des questions sur l'euthanasie? http://www.oregon.gov/DHS/ph/pas/index.shtml, http://jco.ascopubs.org/cgi/reprint/23/27/6607, http://www.smw.ch/dfe/set_archiv.asp?target=2003/21/smw-10212, Creative Commons Attribution-ShareAlike 4.0 licence internationale, En Oregon, le nombre de suicides assistés augmente régulièrement alors que diminue le nombre de patients dirigés en psychiatrie après avoir demandé le suicide assisté. Federal Law No. Si les gens ont l’impression de perdre leur dignité, c’est à nous de faire en sorte qu’ils se sentent de nouveau appréciés. La pratique de l'euthanasie - Toute l'information juridique en droit belge. Ne serait-il pas plus sécuritaire de faire réglementer cette pratique par l’État ? L'indifférenciation avec laquelle le droit pénal traite celui qui aura pratiqué une euthanasie et celui qui aura obéi à la seule pulsion meurtrière paraît inadaptée, au point que certains auteurs dont E. Dun [...], 1  Dans certaines circonstances, toutefois, comme en fin de vie, l’organisme peut ne plus être en mesure d’assimiler l’eau et la nourriture ou alors les procédures utilisées peuvent devenir trop accablantes. Le droit à l’avortement est inexistant dans de nombreux pays. France: l’euthanasie est illégale, mais le code pénal distingue l’euthanasie active - le fait de provoquer directement la mort (assimilé à un homicide) - et l’euthanasie passive - “l’abstention thérapeutique” (considérée comme non-assistance à personne en danger). Elles seraient mieux mortes que vivantes. Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) & Ethics, Summer 2009) •Associations pour le suicide assisté : … Pour nombre de citoyens vulnérables, la légalisation de l’euthanasie n’offrirait que l’illusion d’un choix – un mensonge, en fait. Il n’y a rien de particulièrement digne à avaler un cachet ou à recevoir … La Suisse est un état fédéral, composé de 26 cantons, dans lequel les lois sanitaires sont cantonales alors que le code pénal est fédéral. Leur vie ne vaut pas la peine d’être vécue. Le fait d’amender la loi canadienne pour autoriser l’euthanasie aurait de sérieuses conséquences pour nombre de personnes vulnérables. Plus techniques et socialement très sensibles, les nombreuses questions gravitant autour de la procréation médicalement assistée (PMA) – de l’anonymat du donneur de sperme à la gestation pour autru […] Le simple fait d’être humain confère une dignité que ne possède aucun autre être vivant. Pour garantir ce droit à tous les citoyens, à cette heure de l’histoire du Canada où se dessine la possibilité d’une légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, nous devons (1) favoriser la recherche et l’éducation dans le domaine du soulagement de la douleur; (2) financer publiquement un plus grand nombre de centres et d’unités de soins palliatifs pour que tous les Canadiens aient accès aux soins de fin de vie; (3) et adopter des mesures fiscales qui permettent aux soignants naturels de s’engager librement à aider leurs proches malades ou mourants. Mais il n’est pas nécessaire d’y avoir recours pour rejeter ces pratiques mortifères. Les pays qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté pour les malades en phase terminale aptes à décider ont étendu ces programmes aux membres vulnérables de la société. Construit à la lisière de la ville de Dachau, à une quinzaine de kilomètres au nord de Munich, il constitua le modèle sur lequel s'organisèrent ensuite tous les autres camps. 114 du code pénal) punit le meurtre sur la demande de la victime, soit l'euthanasie active directe. Le texte n’autorise ni l’euthanasie ni le suicide assisté. 3, al. Soigner, ce n’est jamais tuer. Étant donné le vieillissement de la population canadienne et la hausse des coûts des soins de santé, ils pourraient se trouver contraints d’accepter l’euthanasie pour réduire la pression financière sur le système de santé. L'euthanasie est interdite en Grèce, comme en Roumanie, où elle est passible d'une peine allant jusqu'à sept ans de prison. Centre for Medical Law. Le code pénal ne prévoit pas l’euthanasie, c’est pourquoi les sanctions sont très sévères. Au coeur de ces demandes joue la peur de la douleur que pourra subir la personne et sa crainte de se retrouver seule dans cette souffrance. Ce projet de loi connu comme C-14 suggère d'exclure toute responsabilité pénale pour les médecins et le personnel médical apportant une assistance aux patients qui souhaitent quitter ce monde. dc.contributor.advisor: Císařová, Dagmar: dc.creator: Taschnerová, Lucie: dc.date.accessioned: 2017-05-08T12:29:22Z: dc.date.available: 2017-05-08T12:29:22Z La crainte de devenir un poids inutile est la principale raison pour laquelle certaines personnes demandent de hâter leur mort. 27 janvier 2016, Échec d'un référendum sur le mariage homosexuel. The Swiss Criminal Code (SR/RS 311, German: Strafgesetzbuch (StGB), French: Code pénal suisse (CP), Italian: Codice penale svizzero (CP), Romansh: Cudesch penal svizzer) is a portion of the third part (SR/RS 3) of the internal Swiss law ("Private law - Administration of civil justice - Enforcement") that regulates the criminal code in Switzerland. Ces résultats ont étonné les chercheurs qui supposaient que les personnes qui demandaient l’euthanasie prenaient leur décision en toute, Une autre étude a montré qu’entre 1990 et 2000 le groupe suisse d’euthanasie Exit Deutsche Schweiz a assisté 748 suicides. En revanche, la loi belge relative à l'euthanasie ne modifie pas le code pénal et ne vise pas explicitement l'assistance au suicide. 3). ( retour ). ( retour ), 4 van der Lee, M., et al., “Euthanasia and Depression : A Prospective Cohort Study Among Terminally Ill Cancer Patients,” Journal of Clinical Oncology 23 (2005): 6607-6612. (3) of 1987 Promulgating the Penal Code . ( retour ). Le débat est relancé suite à la médiatisation du cas de Chantal Sébire décédée le 20 mars 2008. Celle-ci doit être validée par un comité regroupant deux médecins et un psychiatre. En avril, la ministre canadienne de la Justice Jody Wilson-Raybould a proposé un projet d'amendement au Code pénal relatif à l'euthanasie. Ainsi, l’article 131-21-1 alinéa 6 du Code pénal dispose que « lorsqu’il s’agit d’un animal dangereux, la juridiction peut ordonner qu’il soit procédé à son euthanasie, le cas échéant aux frais du condamné ». Aux États-Unis, les États d’Oregon, de Washington et du Vermont autorisent également le suicide médicalement assisté mais non 7. Il y a une grande différence entre l’administration de médicaments pour soulager la douleur et la souffrance, et le recours délibéré à un traitement analgésique en vue de faire mourir la personne. 21,1% des personnes en cause ne souffraient d’aucune maladie, En Belgique, le lobby pro-euthanasie réclame maintenant l’euthanasie pour les mineurs et les citoyens atteints de démence. Les patients qui entrent à l’hôpital en espérant bénéficier d’un peu de compassion pendant leurs derniers mois, leurs dernières semaines ou leurs derniers jours de vie ne devraient pas avoir à s’inquiéter d’être euthanasiés en vertu de l’évaluation que ferait un médecin de leur qualité de vie. Dans la plupart part des cas, il est possible de soulager une grande douleur; sinon, c’est souvent parce que les médecins manquent de formation en soulagement de la douleur. Légalisation de l’euthanasie. The relevant Dutch legislation also covers physician-assisted suicide (where the physician supplies the drug but the patient administers it). 29 janvier 2021, Élections législatives. Rappel : l’euthanasie est une pratique vétérinaire. L’euthanasie dite passive, « elle peut être définie comme l’arrêt des traitements de réanimation ou du traitement de la maladie, si ces traitements sont douloureux, pénibles ou simplement inconfortables, à partir du moment où l’on est convaincu que le cas Celui-ci fut en effet saisi à plusieurs reprises de propositions élaborées notamment par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (A.D.M.D.) 420). Sa dignité ne saurait se mesurer en espèces. Dans les pays où on a légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, on affecte moins de ressources aux soins palliatifs, qui sont pourtant la réponse vraiment humaine aux défis liés à la fin de la vie. De bons soins palliatifs peuvent aider les mourants à trouver un sens à leur douleur et à leur souffrance. Le même jour se tiennent deux référendums.  : […] E n 2005, la loi Leonetti accordait un droit au "laisser mourir" sans pour autant autoriser l'euthanasie. L'euthanasie: un homicide volontaire Dans le code pénal, donner la mort à un patient, même s’il le demande, est considéré comme un homicide volontaire. Les membres vulnérables de la société ont besoin de se sentir appréciés, et non poussés à se suicider ou à demander l’euthanasie. C'est-à-dire que toute personne injectant des substances à dose létale à un malade en fin de vie encourt de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 € d’amende. Il est important de prodiguer aux gens qui souffrent la compassion et l’aide dont ils ont besoin pour cheminer vers l’acceptation, jusqu’à l’heure de leur mort naturelle. Un particulier provoquant volontairement la mort d’un animal domestique encourt jusqu’à 1500 € d’amende (article R665-1 du code pénal). […] Lire la suite, , perd toute représentation au Parlement. En choisissant d’interrompre une vie prématurément, on empêche la personne de connaître de profondes expériences humaines, sources pour l’âme de tant de joie et de paix. ; Eikema Hommes, G.A. Selon l’issue du geste, on parlera de suicide abouti (plutôt que « réussi ») lorsque le sujet décède des suites de son geste, et de tentative de suicide lorsque l’acte n’a pas conduit à la mort, quelles que soient les conséquences physiques ( […] Nul ne doit mourir pour avoir été privé d’eau ou de nourriture. Ma liberté et mes droits ont des limites; ils doivent respecter la liberté et les droits des autres. L'euthanasie active est interdite. Je ne veux pas devenir un fardeau pour ma famille et pour la société. C’est une question de sécurité publique et de justice sociale. L’euthanasie est incompatible avec les principes et les buts des soins palliatifs. English Translation of “code” | The official Collins French-English Dictionary online. L’acceptation publique de l’euthanasie et du suicide assisté va plutôt émousser notre conscience face à la gravité de l’homicide. Une étude attentive de la situation dans ces pays et ces États indique plutôt que le risque de dérive est bien réel. Comment se perçoivent-ils à travers notre regard? 6. On relève déjà des cas d’euthanasie un peu partout au pays. Les personnes handicapées n’ont pas de qualité de vie. Cela minerait la confiance entre le patient et son médecin, et amènerait les personnes malades, âgées ou handicapées à craindre d’aller à l’hôpital et aux autres établissements de soins. La vie humaine n’a pas de prix. Ce document, signé par la personne concernée, comprend non seulement son refus de l'acharnement thérapeutique, mais également une demande d'euthanasie active. 1) L'euthanasie active et l'aide au suicide Les articles 114 et 115 du code pénal font l'objet d'une demande de révision depuis plusieurs années. Si l’euthanasie devient une option pour les personnes vulnérables et leurs soignants, elle pourra facilement devenir une menace ou être présentée sous couleur de devoir. Les médecins ont droit à l’objection de conscience. Le taux de participation est de 82 p. 100. Geldt hetzelfde voor hulp bij zelfdoding? Euthanasie – article 94 du code pénal : L’interruption de la vie sur demande – l’interruption de la vie sur demande spécifique et sérieuse ; bien que pas strictement définie, il semble que la définition de l’euthanasie passive puisse être considérée dans l’article 104 du code pénal … Mes choix et mes décisions ont un impact sur les autres et sur l’ensemble de la société. Leur vie ne vaut pas la peine d’être vécue. •Euthanasie ILLÉGALE en principe (Article 114 du Code pénal) •Aide au suicide TOLÉRÉE SAUF pou motif égoïste (si uelu’un en tie bénéfice) (Article 115 du Code pénal ) •« Modèle suisse » donné en exemple (J. of Law, Med. Véronique RACHET-DARFEUILLE, Incorporer l’euthanasie aux soins palliatifs, c’est induire le public en erreur sur la véritable nature des soins palliatifs, qui visent à assurer la meilleure qualité de vie au patient atteint d’une maladie évolutive incurable jusqu’à ce que survienne la mort naturelle. …pour nos abonnés, l’article se compose de 5 pages. Après quinze à vingt ans de pratique, quels enseignements retirer des expériences belge et néerlandaise de dépénalisation de l’euthanasie ? 7 février 2015, https://www.universalis.fr/encyclopedie/euthanasie/, Ouverture de droits nouveaux pour les individus, Des questions anciennes toujours présentes, dictionnaire de l'Encyclopædia Universalis. Connectez-vous ici. Le Portugal est le quatrième pays européen à légaliser l’euthanasie après les Pays-Bas, le Luxembourg et la Belgique. Code pénal > Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie (Articles 221-1 à 221-5-5) > Article 221-1 En règle générale, ce désir ne dure pas, surtout si on y répond avec une vraie compassion. Lire la suite, Le premier camp de concentration nazi sur le territoire allemand fut ouvert le 10 mars 1933, un peu plus de cinq semaines après l'accession d'Adolf Hitler au poste de chancelier. L'euthanasie active est donc, en l'absence de texte spécifique, susceptible de recevoir principalement deux qualifications pénales, celles de meurtre ou d'assassinat. Cela pourrait se produire, par exemple, si quelqu’un avait fait un testament biologique en indiquant clairement son désir d’être euthanasié dans certaines circonstances mais qu’il changeait d’idée lorsque confronté à ces circonstances. Pourquoi parler de risque de dérive ? 2) Le code pénal Si l'on excepte les dispositions relatives à l'homicide, à la non-assistance à personne en danger, et aux coups et blessures, le seul article qui vise explicitement l'euthanasie (même s'il ne vise pas que l'euthanasie) est l'article 216 relatif à l'homicide sur demande . Consulté le 16 septembre 2009 sur le site Internet http://www.smw.ch/dfe/set_archiv.asp?target=2003/21/smw-10212   ( retour ). 2, DPMin est applicable.11 Titre 2 Conditions de la répression Art. A- Le cadre théorique de l’exception d’euthanasie : l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement Les articles 122-1 à 122-9 du Code pénal posent un certain nombre d’hypothèses […] Lire la suite, Les résultats du référendum prônant l'interdiction du mariage homosexuel et de l'adoption par des couples de même sexe, ainsi que le droit de soustraire ses enfants aux cours d'éducation sexuelle ou sur l'euthanasie ne sont pas validés, faute d'un taux de participation suffisant (21 p. 100 au lieu […] Lire la suite. Cette façon de raisonner laisse entendre que ceux qui souffrent ne valent pas le temps et les soins qu’ils requièrent. Il s’agit généralement d’appels au secours. 11. ( retour ). Vers une acceptation de l'euthanasie active lors de circonstances exceptionnelles ? Federal Law No. L'article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui ». L'article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui ». Il est important de ne pas évaluer la qualité de vie des autres à partir des standards et des préjugés qui nous sont imposés par une culture de l’efficacité et de la performance. ( retour ). Aussi, les juges considèrent que l'acte d'euthanasie qu'il soit actif ou passif correspond à un homicide. Diplô […] Aux Pays-Bas, le gouvernement a adopté le Protocole de Groningen qui permet aux parents de demander l’euthanasie pour leurs nouveaux-nés gravement handicapés. […] Lire la suite, soins palliatifs. Qu’on soit croyant ou athée, les raisons fondamentales de dire non à l’euthanasie et au suicide assisté sont avant tout d’ordre purement naturel : ce sont des motifs humains qui visent à promouvoir le bien-être de tous les Canadiens, quels que soient leur race, leur genre, leur âge, leurs aptitudes ou leur état de santé. Dans le code pénal : acte de tuer volontairement En France, aucun loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. Le droit doit continuer de renforcer la relation médecin-patient et le rôle du médecin comme intervenant plein de compassion qui guérit parfois, soulage souvent et réconforte toujours. Lire la suite, , principale formation d’opposition, avaient laissé la liberté de vote à leurs élus. Si l'on excepte les dispositions relatives à l'homicide, à la non-assistance à personne en danger, et aux coups et blessures, le seul article qui vise explicitement l'euthanasie (même s'il ne vise pas que l'euthanasie) est l'article 216 relatif à l'homicide sur demande. Si une action est mauvaise, le fait de la légaliser ne la rendra pas meilleure. Comme Canadiens, nous avons rejeté la peine capitale entre autre parce que nous savons que des erreurs judiciaires peuvent entraîner l’exécution de personnes innocentes. L'euthanasie en Suisse est légalement autorisée sous conditions définies par la loi. Federal Law No. qui milite pour la légalisation de l'euthanasie active et la reconnaissance de la validité d'un « testament de vie ». L’expérience d’autres pays et d’autres États montre que les mesures de protection prévues par la loi permettent de prévenir les abus. Homicide. Ne serait-il pas plus sécuritaire de faire réglementer cette pratique par l’État ? Pourquoi parler de risque de dérive ? Un changement législatif compromettrait le rôle de la profession médicale et altérerait fondamentalement la relation médecin-patient parce que le « droit de mourir » donnerait aux médecins le droit de tuer directement et délibérément. We, Zayed Bin Sultan, President of the State of the United Arab Emirates, Having taken cognizance of the provisional Constitution,. considèrent que l'acte d'euthanasie qu'il soit actif ou passif correspond à un homicide. Ils peuvent aussi leur permettre de régler des questions inachevées dans leur vie, soit par l’offre de soins spirituels traditionnels ou en recourant aux thérapies existentielles récemment apparues.  : […] 10 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de … Les personnes handicapées ne se considèrent pas comme des êtres humains de « moindre qualité ». C'est le cas lorsqu'il est perpétré sur une personne « dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur » (article 221-4 du Code pénal), des circonstances qui trouvent à s'appliquer évidemment au malade sur lequel aura été pratiquée une euthanasie. Les demandes d’euthanasie et de suicide assisté naissent souvent d’un profond sentiment de désespoir. D’emblée il s’agit de souligner que l’euthanasie et le suicide médicalement assisté restent sanctionnés par le Code pénal de façon spécifique depuis 1891 par les articles 293 (« celui qui ôte la vie à un autre, pour satisfaire au désir exprès et sérieux de celui-ci est puni d’un emprisonnement de douze ans au plus ou d’une amende de cent mille florins ») et 294 (« celui qui, intentionnellement, incite un autre au … > 1993 : Certains promoteurs de l’euthanasie ont souhaité modifier les articles 114 et 115 du Code pénal pour permettre l’autorisation de l’euthanasie active. Cette euthanasie active connait de plusieurs chefs d'accusation en matière pénale : le meurtre : le code pénal français ne contient pas de texte direct incriminant l'euthanasie. 8. Droit pénal spécial. L’euthanasie est absolument contraire à la compassion parce qu’en tuant le patient ou la patiente, nous les laissons tomber à l’heure où ils ont le plus besoin de nous. Vers une acceptation de l'euthanasie active lors de circonstances exceptionnelles ? La légaliser ne réglera pas le problème. ( retour ). La majorité des États ne reconnaît pas ou interdit l'euthanasie active et les autres formes d'aide à la fin de vie, mais dans beaucoup d'entre eux, notamment en Europe et en Amérique du Nord, il existe une tolérance implicite ou explicite à l'encontre de ces pratiques, pour autant qu'elles se déroulent dans un cadre réglementé. Vous essayez d’imposer vos valeurs religieuses à l’ensemble de la société canadienne. Les promoteurs de ces initiatives souhaitent légaliser, d'une part, l'euthanasie active réalisée par un médecin à la demande du malade et, d'autre part, l'aide médicale au suicide. Norvège : l’euthanasie passive Euthanasie wordt onder de zorgvuldigheidscriteria gedoogd. En revanche, la loi belge relative à l'euthanasie ne modifie pas le code pénal et ne vise pas explicitement l'assistance au suicide. Permanent link http://hdl.handle.net/20.500.11956/49241 L' article L.110-5 du code de la santé publique dispose que: « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Les soins en fin de vie sont très coûteux. Il ne manque pas d’excellents motifs religieux pour reconnaître la valeur absolue de la personne humaine et s’opposer à l’euthanasie et au suicide assisté. La loi néerlandaise d’avril 2001 autorise l’euthanasie des mineurs de plus de douze ans. Les soins palliatifs proposent une mort dans la dignité parce qu’ils assurent aux patients le soulagement de la douleur et le soutien social, affectif et spirituel dont ils ont besoin pour vivre leur mort avec courage. Je ne veux pas mourir branché à un tas de machines ou me trouver contraint de rester en vie quand je saurai que mon heure est venue. ( retour ), 1 Jean Leonetti, Rapport d’information Solidaires devant la fin de vie, n. 1287, tome 1, Assemblée nationale française, décembre 2008, p. 136. Lorsque le meurtre est accompli avec préméditation, il est qualifié d'assassinat (article 221-3 du Code pénal), crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité. codE dE déontoLogiE médicaLE En Belgique, le médecin était non seule - ment confronté à l’interdit pénal, mais aussi à l’interdit déontologique. Dans le code pénal (selon l'ordre des articles concernés).