b. Si le licenciement est intervenu sans autorisation de l’inspection du travail. Bon à savoir : cette solution n’est pas nouvelle. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2020. En effet, du  moment que l’employeur s’est acquitté de son obligation de demander l’autorisation de l’inspection du travail avant l’expiration de la protection, peu importe que celle-ci ait eu le temps de répondre. Par exemple, l’autorisation de l’inspection du travail lors du licenciement d’un salarié protégé, sera nécessaire. Il faudra alors à nouveau une autorisation de l’inspecteur du travail pour procéder à un licenciement pour faute. 04.07.1989 : n° 87-41053). L’inspecteur du travail a pour mission essentielle de rechercher si le licenciement est directement dû à l’exercice du mandat du salarié ou à sa qualité de membre du CSE. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Salarié protégé : licenciement pour inaptitude; Salarié protégé : licenciement pour inaptitude. L’inspection du travail est l’autorité compétente pour autoriser ou non le licenciement d’un salarié protégé. Au visas des articles L. 2411-13 et L. 2421-3  du Code du travail, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel que lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection, le salarié n’est plus protégé et l’employeur peut poursuivre la procédure et prononcer le licenciement en se fondant sur les mêmes motifs que ceux soumis à l’administration. Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail. Retrouvez toutes les informations et tous les outils permettant de comprendre et d'appliquer les dispositions de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Dans notre affaire, les motifs sur lesquels le licenciement est fondé sont rejetés postérieurement à l’expiration du délai de protection. C’est pourquoi, l’employeur peut fonder le licenciement sur les faits soumis à l’inspection du travail. "La Revue CFDT" est la version numérique qui fait suite à la version papier "CFDT : La Revue". la rédaction des Éditions Tissot La question posée à la Cour de cassation était donc la suivante ? L’employeur qui autorise le licenciement d'un salarié protégé contre l’avis de l’inspection du travail encourt un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros (article L2431-1 du code du travail) . Pour transformer votre modèle de lettre « Recours contre le refus du licenciement d'un salarié protégé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … par A noter que la publication de cet arrêt permet sans nul doute à la Cour de cassation de faire savoir que l’arrêt de 2015 ne remet pas en question sa jurisprudence antérieure en la matière. Possibilités de recours Dans les deux cas, des recours sont possibles contre la décision d’autorisation ou de refus d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail. Refus inspection travail licenciement salarié protégé ... Autorisation inspection du travail licenciement salarié protégé - Articles ; 1 réponse. Dès lors que le statut protecteur n’a pas été respecté, le juge n’a pas à se prononcer sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le salarié n’est alors plus protégé et l’employeur peut poursuivre la procédure et prononcer le licenciement, fondé sur les mêmes motifs que ceux soumis à l’administration. L’inspection du travail dispose de 2 mois pour rendre sa décision et pour la notifier à l’employeur, au salarié et à l’organisation représentative dont il est membre. Le licenciement peut être prononcé après l’expiration de la protection (4). Si, à l’inverse, l’autorisation du licenciement est accordée par l’inspecteur du travail, l’employeur va adresser une lettre de licenciement au salarié protégé dans les formes et avec le contenu habituellement obligatoire. En l’espèce, il s’agit d‘un représentant du personnel (secrétaire du CHSCT) dont le mandat a pris fin le 13 février 2009. Ainsi, le salarié a le droit de demander sa réintégration ou à défaut une indemnisation. Cass.soc.06.01.16, n°14-12717. La pandémie du coronavirus et le terrorisme bouleversent le cours de nos vies et la marche du monde. Elle implique d’autres acteurs que les parties au contrat. dans Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. Lorsque le salarié protégé refuse la modification de ses conditions de travail, l’employeur doit lui maintenir tous les éléments de rémunération perçus avant le refus et ce jusqu’à l’autorisation de le licencier. Soc. L’employeur peut alors saisir l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Cette période unique incite à réfléchir à la place de l’humain que ce soit dans la société, dans le travail, dans l’organisation de l’économie ou dans le cadre de la transition écologique et numérique. Leslie Lacalmontie. Explication du pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Salarié protégé : nullité du licenciement prononcé pour faire échec boubou55 2015-02-16 16:04:48. Le service de l’inspection médicale du travail est l’une des composante du système d’inspection du travail. La procédure vient seulement de démarrer mon entretien individuel à lieu la semaine prochaine avec la réunion CE extraordinaire. auteur : Cette dernière refuse le 10 septembre 2009, soit près d’un mois après l’expiration du délai de protection. S’il y a refus d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail, le processus de licenciement est stoppé. L'employeur, le salarié protégé, ou son syndicat peuvent contester une décision rendue par un inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement. Compte tenu de ce qui a été exposé précédemment, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour réintégrer le salarié. La cour d’appel a débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement aux motifs que : Or, dans les faits il était établi que le salarié n’avait jamais été réintégré dans son poste, ni dans aucun autre poste de la société, qu’il ne s’était vu confier ni travail, ni matériel et que l’accès à l’entreprise lui avait été refusé. La mutation du salarié = modification des modalités d’exécution du contrat de travail ; Le refus du salarié= sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Cette clause permet à l’employeur de se réserver la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié et cela sans son accord. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… En parallèle, l’inspecteur du travail a été saisi d’une demande d’autorisation du licenciement, demande ayant donné lieu à un refus notifié le 10 septembre 2009. Attention toutefois, car si en tant que salarié protégé vous êtes libre de refuser ou d’accepter la proposition faite, un refus vous expose toujours à un risque de licenciement (sous réserve de l'autorisation de l'inspection du travail) si l’employeur estime cette modification indispensable ! Retrouvez toutes les informations et tous les outils indispensables pour comprendre la réforme des retraites. Le salarié qui ne demande pas sa réintégration a également droit à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur qui s’ajoute à l’indemnisation pour nullité du licenciement. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Le salarié doit, en principe être réintégré dans le poste occupé au moment du licenciement mais il peut également être réintégré dans un autre emploi équivalent si ce poste est supprimé. 4° Autorisation de l’inspecteur du travail La demande est envoyée à l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours de l’avis du CSE (48 heures dans le cadre d’une mise à pied). Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Sa protection prenait donc définitivement fin, 6 mois après, soit le 13 août 2009. Le licenciement disciplinaire du salarié protégé est une activité sous contrôle. Qu’en est-il lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection ? C’est ce que rappelle la Cour de cassation. J'ai 61 ans et je suis un salarié protégé (CHSCT). En aucun cas, l’inspecteur ne doit entrer dans le fond du dossier, c’est-à-dire qu’il n’est pas en droit de dire si le licenciement … Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Elle symbolise depuis 50 ans le dialogue entre la CFDT et les penseurs de la question sociale. Cette procédure spéciale tient essentiellement dans l’obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail à licencier le salarié protégé. Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail. En parallèle, l’inspecteur du travail a été saisi d’une demande d’autorisation du licenciement, demande ayant donné lieu à un refus notifié le 10 septembre 2009. A défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. Durée du statut protecteur d’un délégué syndical : s’agirait-il d’une notion à double détente ? La contestation peut d’abord prendre la forme d’un recours gracieux. Pour l’employeur, le délai de protection ayant expiré, il pouvait licencier l’ancien représentant du personnel sans avoir obtenu l’autorisation de l’inspection du travail. Licenciement d'un salarié protégé : comment le contester ? le La convocation à l’entretien préalable doit avoir lieu moins de 2 mois après les faits reprochés au salarié lorsque le motif est disciplinaire. Malgré la décision implicite de refus de ce licenciement, l’employeur le licencie pour motif personnel. Un salarié protégé peut refuser de se voir appliquer une sanction disciplinaire dès lors que celle-ci a pour conséquence une modification du contrat de travail du salarié (en l’espèce, le salarié, employé en qualité de gouvernant principal était rétrogradé au poste d’aide médico-psychologique – AMP). C’est ce que propose ce dossier de « La Revue CFDT » en livrant les analyses de spécialistes sur les priorités à donner pour l’avenir. Demande de réintégration d’un salarié protégé : quel formalisme ? Le délai peut être prolongé si l'enquête contradictoire le justifie. La décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours administratif, engagé dans un délai de deux mois à compter de la décision contestée. L’arrêt N°401509 du Conseil d’État du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui sollicite l’inspecteur du travail sur l’autorisation de licencier un salarié protégé, doit faire état avec précision dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. Elle symbolise depuis 50 ans le dialogue entre la CFDT et les penseurs de la question sociale. Covid - Reconnaissance maladie professionnelle, Au visas des articles L. 2411-13 et L. 2421-3  du Code du travail, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel que. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. Publié La Cour de cassation a récemment indiqué que lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l’employeur fait obstacle à cette réintégration en ne mettant pas en œuvre les conditions matérielles pour que le salarié soit en mesure d’occuper l’emploi proposé, le licenciement prononcé en raison du refus du salarié de rejoindre son poste est illicite. Elle ne concerne pas que l’employeur et le salarié. R. 2411-1), nonobstant les règles particulières de rupture du contrat de travail qui leur sont applicables. Refus inspection travail licenciement salarié protég ... Autorisation inspection du travail licenciement salarié protégé - Articles ; 1 réponse. > Salariés protégés : quelle faculté de licencier une fois la protection expirée . Mais le salarié peut aussi décider d’introduire directement un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail. Il est à noter que la demande de réintégration opérée par le salarié s’impose à l’employeur sauf impossibilité absolue (ex : disparition de l’entreprise). Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… Le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation est nul. Son statut de salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail pour y procéder. L’inspection du travail est l’autorité compétente pour autoriser ou non le licenciement d’un salarié protégé. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Les juges du fond ont ordonné la réintégration du salarié dans son emploi en raison de la nullité du licenciement. Le licenciement d'un salarié protégé ayant une fonction représentative des salariés est strictement encadré. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l’ ancien DS, ou de l’ ancien RSS, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions. La nullité du licenciement du salarié protégé implique pour l’employeur : Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l’un de vos salariés disposant de mandats de représentation, vous conduisant à envisager son licenciement. Délégué syndical : vous devez apporter la preuve de votre désignation pour bénéficier du régime protecteur, Licenciement économique d’un salarié protégé : périmètre d’appréciation de la réalité des motifs, Salarié protégé : licenciement, prise d’acte et maintien de salaire, Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année 2020, Politique de protection données personnelles. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. L’arrêt N°401509 du Conseil d’État du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui sollicite l’inspecteur du travail sur l’autorisation de licencier un salarié protégé, doit faire état avec précision dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. Ce qui est regrettable sachant que l’inspection du travail est très sollicitée et dans des délais souvent assez courts.