Le droit public de la responsabilité, et corrélativement la compétence de la juridiction administrative, ne trouvent à s’appliquer que marginalement : pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un SPIC en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics qui lui appartiennent, et des actions en réparation des dommages aux tiers causés par la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique par l'établissement public ou le service public industriel et commercial. Quid quand la réparation émane de l’enfant dans IVG raté ? Cours détaillé de droit des obligations, et précisément de la responsabilité civile relatif au \"fait générateur\". Cela concerne les dommages subis par les usagers du SPIC, y compris lorsque ceux-ci subissent un dommage qui pourrait se définir comme un dommage de travaux publics, ou encore ceux du personnel du SPIC et des tiers. On a également diminué celle des parents on autorise désormais cela juste en cas de faute constatée par caractérisée. On a refusé la réparation en raison du caractère de non intérêt ‘une protection d’un intérêt légitime car la naissance est toujours un événement heureux. - Les spécificités de la responsabilité du fait … Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. D'une part, le Code civil français [1] distingue 3 types de faits générateurs, qui peuvent engager la responsabilité délictuelle d'une personne : . La présente leçon porte sur le préjudice et le lien de causalité. Responsabilité civile du fait d'autrui : La responsabilité générale du fait d'autrui est l'obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit répondre parce qu'on a la charge d'organiser, de diriger et de contrôler leur activité. Avant oui par la jurisprudence avec l’affaire, On a également diminué celle des parents on autorise désormais cela juste en cas de faute constatée par caractérisée, hypothèse d’un transporteur ferroviaireÂ, hypothèse ou la jurisprudence crée un lien contractuel là où il n’y en a pasÂ, Cependant, elle pose un problème en matière d’assistance car,  : la faute la plus légère engage la responsabilité (principe du rejet de l’aggravation des fautes). Dans les années suivantes, la jurisprudence a généralisé la responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques aux départements, communes et établissements publics. Le raisonnement employé par la juridiction administrative contribue largement à cette spécificité, c’est pourquoi le cours est abondamment illustré par la jurisprudence. Please, Vue de l'intérieur du Tribunal des conflits français au Palais Royal à Paris, Copyright © 2020 Portail Universitaire du droit - Tous droits réservés, Droit de la responsabilité administrative. Certains auteurs émient la responsabilité contractuelle. En cas de conflits administratifs, par exemple, pour la jouissance des droits et libertés publiques, seule la Cour des Comptes et du Contentieux administratif constitue le dernier recours. III. Annales d'examen corrigées - Droit administratif 2016-2017 - Licence 2 - Semestre 2 - 1re - 9 En matière de transferts les principes ont été posés par l'arrêt CE, ass., 14 décembre 2007, Ministre de la Justice c/Boussouar. Certains ne présentent pas d’originalité par rapport au droit privé (équité, faute, risque, garde) et ne contribuent donc pas à asseoir la spécificité du régime de la responsabilité administrative. La jurisprudence a limité cette obligation car elle commence au début de la montée dans le train et se termine à la fin de la descente du train. Il s’agit du fait générateur, du préjudice, du lien de causalité et du lien d’imputation. Chapitre trois- Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration Comme en droit civil, il existe trois conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration : l’existence d’un préjudice, un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur et un fait générateur. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il s’agit de l’assistance responsabilité civile de l’assisté qui devra prendre en charge la réparation, mais c’est assistance RC s’agissant des particuliers ne couvre souvent que la responsabilité délictuelle. L’auteur s’appuie sur le droit administratif français – comme support, pour justifier un fait de droit haïtien. Leçon 6 : Les progrès de la responsabilité sans faute. En pratique, il y a de plus en plus de règles de responsabilité identique qu’il y est un lien ou pas contractuel c’est le cas de la loi Badinter 5 juillet 1985 sur les accidents et sur la loi des accidents médicaux loi Kouchner du 4mars 2002, depuis cette loi on ne fait pas la distinction entre l’administration dans une clinique où dans un hôpital on applique tout simplement le même régime contractuel. Ce document a été mis à jour le 22/03/2018 Le cours y porte donc une attention soutenue, car ils donnent lieu à d’importants débats doctrinaux qui ne cessent de se renouveler. Cette leçon développe les deux principaux fondements de la responsabilité sans faute, le risque et la rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques, et leurs applications jurisprudentielles témoignant de leur extension. 15.10.2019 |Seite 2 Section 3 Le préjudice 120  : le chien du propriétaire d’un hôtel mort un client quelle est la nature ? Ce courant jurisprudentiel suscite des interrogations concernant la capacité d’absorption par ce fondement, qui manifeste une tendance extensive, d’autres hypothèses de responsabilité sans faute. Leçon 2 : Principes de répartition des compétences juridictionnelles en matière de responsabilité publique. Cette responsabilité présente la particularité, au plan contentieux, de relever selon les cas du juge administratif ou du juge judiciaire. Leçon 9 : Les régimes législatifs de responsabilité publique. C’est contractuel car il s’agit d’un client donc contrat. Aucun d’entre eux ne paraît pouvoir prétendre au rôle de fondement unique de cette responsabilité, bien que certains auteurs tentent de promouvoir à cette place le principe d’égalité devant les charges publiques. Le principe d’irresponsabilité du souverain issu de l’Ancien Régime fut atténué par des dispositions ponctuelles, avant qu’un renversement ne s’amorce au milieu du XIXème siècle. On entend par « fondement » dans le cadre de cette leçon uniquement le fondement théorique de la responsabilité, c’est-à-dire le principe explicatif de la responsabilité publique, qui se distingue de ses conditions d’engagement (étudiées dans les leçons 4, 5 et 6). Le fait générateur peut être une faute, la réalisation d’un risque ou une rupture d’égalité devant les charges publiques. Il s’agit du fait générateur, du préjudice et du lien de causalité. Leçon 6), la jurisprudence administrative admet depuis 2005 une nouvelle hypothèse d’engagement de cette responsabilité, fondée sur la notion de garde. Exemple : un hôtelier est responsable des objets dépose par ces clients mais il ne doit réparation que de la valeur normal d’une valise, si elle est pleine de bijoux il faut prévenir l’hôtelier si ce n’est pas le cas il n’y aura pas réparation intégrale car ce dommage n’est pas prévisible. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. —      en matière contractuelle : on ne répare que le dommage prévisible art 1150 Code Civil. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. —      en matière contractuelle : le régime de responsabilité dépend de la prestation promise tenu d’une obligation de moyen ou de résultat. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Le droit administratif fait partie du droit public interne; A la différence du droit constitutionnel qui concerne généralement ’ politique de ’ ,le D.A, évoque ’ du service public, ’ ’ ± exercées dans le but de ’± ² général. C'est donc un élément unificateur du droit fiscal. L’évaluation du préjudice obéit aussi à des règles précises qui varient selon qu’il s’agit d’une atteinte à la personne ou aux biens. Le maintien de la dualité des ordres de juridictions serait une mauvaise chose, serait une source de complication pour les justiciables. Quand hypothèse ou la jurisprudence crée un lien contractuel là où il n’y en a pas : dans l’hypothèse de la convention d’assistance, on assiste à un accident de la  circulation un homme tombe de sa mobylette, on va lui porter secours et le moteur de celle-ci explose à notre visage. Sur ce point également, l’histoire joue un rôle que le cours explicite, avant d’examiner les principes qui dominent actuellement la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction en matière de responsabilité publique.L’engagement de la responsabilité publique repose sur divers fondements : la faute, le risque, l’égalité devant les charges publiques, la notion de garde. La leçon 5 présente ces distinctions et vise à expliquer l’origine et les raisons de leurs évolutions.  : elles sont autorisées selon le principe de la liberté contractuelle.             Dol en matière contractuel st l’inexécution consciente du contrat c’est-à-dire la mauvaise foi. 1873, Blanco, cf. La notion de garde, nouveau fondement de la responsabilité sans faute de l’administration, est étudiée dans la leçon n° 7. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. —      Dans la responsabilité contractuelle : la mise en demeure du destinataire souvent requise (art 1146 Code Civil). Ø      La réparation du dommage : —      en matière délictuelle : il y a le principe de la réparation intégrale. Pour traiter leurs actions, le législateur recours parfois à des fonds d’indemnisation, organismes tiers qui supportent alors la charge financière de la réparation.             La mise en demeure se fait par lettre recommandée avec accusé de réception souvent cela permet de prouver la réception de la lettre, il y a une liberté quant à la forme. Le cours de droit de la responsabilité administrative s’attache à l’étude du régime juridique de cette responsabilité ainsi qu’aux questionnements théoriques qui l’accompagnent. Cours détaillé de droit des obligations, et précisément de la responsabilité civile relatif au "fait générateur".  : c’est une prescription décennale c’est-à-dire 10 ans. mai 27, 2019 L’appréciation du lien de causalité peut être également délicate. Ces clauses peuvent apparaître dans tous les documents remis aux clients mis à conditions qu’elles soient connues du cocontractant pour qu’elles soient acceptées :             * les clauses sont toujours d’interprétation strictes car exceptions au principe de réparation intégrale. Il faut savoir qu’il y a une commission de contrôle des clauses abusive mais elle ne rend que des recommandations.  : on applique la prescription décennale de droit commun c’est-à-dire 30 ans. Cependant, elle pose un problème en matière d’assistance car qui prend en charge ? This content is for registered users only. En dehors de cette hypothèse, la responsabilité est délictuelle pour un accident de quai dans seul cette hypothèse Arrêt Valverde de 1989 ici on nie le lien contractuel alors qu’il existe. Le but de ce cours est d'étudier les causes possibles du dommage, autrement dit ce qu'on appelle le fait générateur. Divers principes et théories vont être invoqués pour affermir la compétence administrative en matière de responsabilité publique : le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, la théorie de l’Etat débiteur, la théorie de la gestion privée, et la compétence administrative de principe en matière de dommages de travaux publics sur le fondement de la loi du 28 pluviôse an VIII. Cette leçon introduit des notions essentielles intéressant le fait générateur fautif, qui sont propres au droit de la responsabilité publique. Leçon 7 : L'essor d'une responsabilité publique fondée sur la notion civiliste de garde. La leçon montre que la jurisprudence administrative recourt à la théorie de la causalité adéquate. Chapitre trois- Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration Comme en droit civil, il existe trois conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration : l’existence d’un préjudice, un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur et un fait générateur. La quasi-disparition de la condition d’une faute lourde au profit de la faute simple s’inscrit dans le même mouvement.Le cours présente aussi la responsabilité du fait des services publics industriels et commerciaux dont la particularité est de relever pour l’essentiel du droit de la responsabilité privée. * elles peuvent être écartées en cas de fautes lourdes du cocontractant donc il y aura réparation intégrale.  : la mise en demeure du destinataire souvent requise (art 1146 Code Civil), Par cet acte le créancier exige l’exécution et prévient qu’il va exercer une action en justice. Au-delà du délai d’action le demandeur est forclos. Droit administratif Partie 5 : les responsabilité du fait de l’action admin. Ces conditions structurent le schéma de la responsabilité civile, de façon identique en droit administratif et en droit privé. Le droit administratif serait un droit secret (Vedel). 6) Droit des obligations contractuelles Un lien de causalitéentre le fait générateur et le préjudice. Cette leçon expose l’émergence progressive d’un régime de responsabilité publique en droit français.             Parfois, cette mise en demeure n’est pas exigée dans l’hypothèse où l’exécution doit intervenir à un moment précis, dansl’hypothèse quand question d’une obligation de ne pas faire, dans l’hypothèse que l’obligation est assortie d’une condition résolutoire prévoyant la résolution automatique en cas d’inexécution. Droit administratif.doc 1169 mots 5 pages. Le droit administratif étant un droit spécial à ordre juridictionnel spécial, le régime de la responsabilité de l’administration. / Fait générateur / Responsabilité sans faute / Responsabilité pour risque / Méthodes dangereuses. Aujourd’hui, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction repose sur l’affirmation d’un principe de valeur constitutionnelle réservant au juge administratif la connaissance des actions en annulation et réformation des actes de puissance publique (Conseil constitutionnel 23 janvier 1987). Elle précise aussi les causes de rupture ou d’atténuation du lien de causalité, pouvant aboutir à l’exonération de la responsabilité publique : force majeure, faute de la victime, fait du tiers et cas fortuit. Ce document a une vocation didactique certaine, en effet il permettra aux étudiants d'avoir un document complet qui les fera de plus réfléchir sur le fait générateur via diverses questions précises. Ce délai est différent : —      en matière délictuelle : c’est une prescription décennale c’est-à-dire 10 ans. Le droit adm est un droit qui se développe de plus en plus et se fait parallèlement à celui de l’interventionnisme. Il suscite également l’intérêt sur le plan théorique : la garde est-elle un fondement autonome par rapport au risque et à la rupture d’égalité devant les charges publiques, et dans quelle mesure remet-elle en cause la spécificité du droit de la responsabilité publique ? Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. —      en matière contractuelle : on applique la prescription décennale de droit commun c’est-à-dire 30 ans. Ce fait peut être une faute, un fait de la chose et /ou un fait d’autrui. Notions de droit administratif général ; actes unilatéraux et contractuels, police administrative et service public, principe de légalité. Un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. Section 1 : Le fait personnel : la faute (article 1382 et 1383 du code civil). La rupture d’égalité devant les charges publiques conduit à étudier la responsabilité du fait des actes administratifs légaux, du fait des lois et des conventions internationales. Caractéristiques principales Une responsabilité de plein droit. Alors, l’assureur va refuser sa garantie par conséquent ce sera l’assisté lui-même qui devra payer avec son patrimoine personnel. Il en résulte que, par dérogation au principe selon lequel la responsabilité pour les dommages causés par les services publics relève du droit public  (TC 8 févr. Le droit administratif : un droit spécifique au bien fondé difficilement incontestable. Il s’agit d’abord de la distinction entre faute personnelle de l’agent public et faute de service, qui détermine la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Les régimes législatifs de responsabilité administrative sont extrêmement variés et difficiles à systématiser. Concernant le risque, il s’agit principalement des choses, méthodes et situations dangereuses, et du cas des collaborateurs professionnels ou bénévoles du service public. Il est également recommandé d’avoir des notions en droit civil des obligations : responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web.             * il y a une législation spécifique permettant de sanctionner ses clauses abusives c’est-à-dire celles qui occasionnent un déséquilibre manifeste entre les deux cocontractants. Elle est employée pour unifier le régime de responsabilité du fait des dommages causés par les mineurs, qu’ils soient confiés à la protection judiciaire de la jeunesse ou délinquants. Dès lors qu’une inexécution de type contractuelle peut être constaté il faut faire application  des règles de la responsabilité contractuelle. Leçon 3 : Controverses doctrinales autour des fondements de la responsabilité administrative. La législation date du 10 janvier 1978, elle n’est invocable qu’entre consommateurs et  professionnels. Le fait générateur. —      en matière délictuelle : elles sont illégales. En Droit administratif, on entend par voie de fait, le fait pour l’administration de mener, sans tenir compte du droit, une action qui porte gravement atteinte à un droit de propriété ou à une liberté fondamentale. Dans ce but, il comporte des développements généraux et théoriques sur les conditions historiques d’émergence de cette responsabilité, ses fondements, les principales théories et controverses doctrinales qui l’animent. La victime veut réparation de son dommage. td n°49 grimaldi asia l’intégration des principes généraux du droit par le juge administratif carré de malberg, dans sa conception, refusait de réduire le corps cours-de-droit Droit administratif français et comparé ... / Fait générateur. C’est donc au débiteur actionné en responsabilité de prouver l’imprévision.  Le fait générateur est l’événement à l’origine du dommage. Ce fait peut être une faute, un fait de la chose et /ou un fait d’autrui. Dans cette leçon, sont étudiés certains régimes législatifs de responsabilité publique (responsabilité du service public judiciaire, des enseignants, en raison des dommages causés par les véhicules) et les régimes législatifs d’indemnisation (concernant certains troubles à l’ordre public tels que la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements, l’indemnisation de certaines infractions et de certaines atteintes à la santé). ... (le fait générateur, la réparation du dommage, les régimes spéciaux de réparation ou d'indemnisation). Le fait générateur ne s’exprime pas de la même manière selon la nature de la responsabilité encourue c’est-à-dire responsabilité délictuelle ou contractuelle. Le fait générateur, fautif ou non, est étudié par les leçons 5 et 6. Normalement,  il y a responsabilité délictuelle car pas de contrat engagé mais difficile car il faudrait une faute de la personne. Le cours les étudie successivement, en mettant en évidence la spécificité du droit administratif ainsi que les éléments de rapprochement avec le droit privé. Ils traduisent parfois l’expression de la solidarité nationale, grâce à des régimes spéciaux d’indemnisation destinés à réparer les préjudices subis par certaines catégories de victimes qui ne pourraient pas être correctement indemnisées par les mécanismes habituels de responsabilité civile et administrative (victimes de dommages imputables à des rassemblements ou attroupements, d’infractions pénales dont les auteurs sont inconnus ou insolvables, d’actes de terrorisme…). De plus, la faute lourde était de plus en plus difficile à justifier. Leçon 5 : Le bouleversement des catégories de la responsabilité pour faute. Le but de ce cours est d'étudier les causes possibles du dommage, autrement dit ce qu'on appelle le fait générateur. Il faut savoir qu’il y a une commission de contrôle des clauses abusive mais elle ne rend que des recommandations. = La faute simple est devenue le fait générateur de droit commun de la resp adm. L’ensemble des domaines de l’action de … Il faut savoir qu’aujourd’hui la discussion entre responsabilité contractuelle et délictuelle est discutée en doctrine. La responsabilité de l’administration suppose la réunion de 3 conditions: 1. Elle s’attache ensuite aux conditions de réparation du préjudice, qui prennent en compte la situation de la victime. L’Etat intervient de plus en plus, son activité doit régie pas du droit. Le législateur érige ainsi l’Etat en garant de certains risques sociaux – tels qu’actes de terrorisme, accidents médicaux, contamination par le virus du sida lors d’une transfusion sanguine…- dans un but d’indemnisation des victimes. En effet, certains d’entre eux s’écartent de la logique de responsabilité pour imputer à l’Etat la réparation de préjudices dont il n’est pas l’auteur, au nom de la solidarité nationale. Mais réparation dans cas exceptionnels comme le viol, handicap de l’enfant.